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Association loi 1901 Verifiee

Association CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MEDIATION DE BRETAGNE

2 AV de la Préfecture 35000 Rennes

Objet social

sur le fondement des dispositions légales et réglementaires, et, particulièrement, de celles du livre IV : l'arbitrage du code de procédure civile ; et conformément à son propre règlement d'arbitrage joint aux présents statuts : d'une part, de procurer aux personnes physiques ou morales souhaitant compromettre sur un droit dont elles ont la libre disposition, la solution des différents dont elle est saisie ; d'autre part, d'offrir à ces mêmes personnes les divers moyens matériels et humains nécessaires à cette fin et par ailleurs, de procurer aux entreprises (commerçants, artisans, sociétés commerciales) qui le souhaitent un mode amiable de règlement des conflits par l'entreprise d'un tiers (le médiateur ou le conciliateur) consistant à restaurer la relation entre deux ou plusieurs parties et à faciliter la recherche d'une solution négociée ; l'association pourra se livrer à toutes activités et effectuer toutes opérations entrant dans cet objet ou tendant à en favoriser la réalisation

Informations legales

Code objet social004020
Numero WALDECW353001401
Ancien numero0353004506
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire353P
Date de depot en Prefecture17-02-1970
Date derniere declaration06-09-2012
Date publication JO04-03-1970
Groupement Association simple

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